Fichepratique

Gérer les évolutions de carrière des salariés des services d’aide à domicile publics grâce au compte personnel de formation

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Mise à jour le 19 juil. 2023 | Référence : 12951

L'essentiel par l'éditeur

Le compte personnel de formation (CPF) facilite l'évolution professionnelle des agents publics, en offrant un accès élargi à la formation. Les agents peuvent cumuler jusqu'à 150 heures, voire 400 heures pour les moins qualifiés. L'alimentation des comptes est automatique, et les droits acquis sont transférables entre secteurs public et privé. Les refus de formation sont limités à trois motifs : financement, nécessités de service, et inadéquation du projet professionnel.

  • Comment le CPF est-il alimenté pour les agents publics ?
  • Quels sont les critères de refus d'une demande de formation CPF ?
  • Comment fonctionne la portabilité des droits CPF entre secteurs public et privé ?

Au terme de 6 mois de concertation avec les partenaires sociaux, le projet d’ordonnance du gouvernement relatif à la mise en place du CPA dans la fonction publique a été adopté début décembre 2016 et présenté en Conseil des ministres le 18 janvier 2017, autorisant sa mise en œuvre effective au 1er janvier 2017.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de droit public.

Parce que la formation joue un rôle clé dans la gestion des ressources humaines, cette fiche propose aux gestionnaires publics de s’approprier le dispositif du CPA et d’en faire un outil pivot de sa politique d’évolution des carrières des agents publics.

1.

Connaître les modalités d’abondement du CPF

Les conditions d’abondement

Le CPA des agents des 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière) est constitué du CPF et du CEC. Les dispositions de l’ordonnance sont applicables non seulement aux fonctionnaires mais aussi aux contractuels de droit public. Le CPF est alimenté à l’identique des salariés du secteur privé, à savoir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond de 150 heures. Les droits acquis par les agents au titre du DIF au 31 décembre 2016 sont intégrés au CPF et régis par les nouvelles dispositions applicables au CPF.

Aucune intervention des établissements n’est nécessaire dans le processus d’alimentation, automatique et annuel, des droits acquis au titre du...

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